Le protecteur national de l’élève est responsable de l’application de la procédure de traitement des plaintes et des signalements dans le milieu scolaire québécois.
Dans le cadre de cette procédure nationale et uniformisée, il peut compter sur la présence, partout au Québec, de protecteurs régionaux de l’élève. Ensemble, ils veillent à faire respecter les droits des élèves et de leurs parents et contribuent ainsi à l’amélioration continue des services offerts dans le réseau de l’éducation.
Porter plainte
En cas d’insatisfaction au sujet des services scolaires qu’ils ont reçus, qu’ils reçoivent, qu’ils auraient dû recevoir ou qu’ils requièrent, un élève ou ses parents peuvent formuler une plainte selon une procédure comportant au plus trois étapes :
Étape 1 – Personne directement concernée ou supérieur immédiat de la personne
- Pour déposer une plainte, l’élève ou son parent s’adresse tout d’abord à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat.
- La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
- La personne qui reçoit la plainte a un délai de 10 jours ouvrables pour y répondre.
Étape 2 – responsable du traitement des plaintes
- Si l’élève ou son parent demeure insatisfait du traitement de leur plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, il peut ensuite s’adresser au responsable du traitement des plaintes de la commission scolaire.
- La plainte peut être verbale, mais il est préférable de la faire par écrit.
- Le responsable du traitement des plaintes dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour y répondre
Responsable du traitement des plaintes de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson 

Andréanne Bertrand
514-422-3000 poste 30370 co@lbpsb.qc.caÉtape 3 – protecteur régional de l’élève
- Le protecteur régional de l’élève dispose de 20 jours ouvrables pour examiner la plainte et émettre ses conclusions. S’il juge la plainte fondée, il pourra formuler des recommandations à la commission scolaire.
- Avant leur transmission, les conclusions sont cependant examinées par le Protecteur national de l’élève, qui dispose pour sa part d’un délai maximal de 5 jours ouvrables pour décider d’examiner lui-même la plainte. Dans cette éventualité, il dispose alors de 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, au besoin, ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.
- Le protecteur régional de l’élève informe ensuite la personne plaignante et la commission scolaire des conclusions, ainsi que des recommandations s’il y a lieu.
- La commission scolaire a 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entend donner aux conclusions et aux recommandations et, le cas échéant, les motifs justifiant son refus d’y donner suite
- À noter qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel, un élève ou l’un de ses parents peut s’adresser directement au protecteur régional de l’élève s’il le souhaite.
Ă€ noter qu’un protecteur rĂ©gional de l’Ă©lève pourra examiner une plainte sans que les deux premières Ă©tapes n’aient Ă©tĂ© franchies, si :
- Il est d’avis que le respect de ces Ă©tapes n’est pas susceptible de corriger adĂ©quatement la situation ou que le dĂ©lai de traitement de la plainte aux Ă©tapes prĂ©cĂ©dentes rend l’intervention du protecteur rĂ©gional de l’Ă©lève inutile;
- La plainte concerne un acte de violence à caractère sexuel.
** Le protecteur rĂ©gional de l’élève aura 20 jours ouvrables pour terminer l’examen de la plainte et dĂ©terminer les conclusions. Le protecteur national de l’élève aura quant Ă lui 5 jours ouvrables pour informer le protecteur rĂ©gional de l’élève de son intention d’examiner la plainte. S’il dĂ©cidait d’examiner la plainte, il aura alors 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer, s’il le juge opportun, ses conclusions ou ses recommandations Ă celles du protecteur rĂ©gional de l’élève.
Faire un signalement
Un signalement, qui peut être fait par toute personne, n’est possible qu’en situation d’acte de violence à caractère sexuel[1] commis à l’endroit d’un élève qui fréquente un établissement d’enseignement.
Un tel signalement est effectué directement au protecteur régional de l’élève
sans avoir à passer par les deux premières étapes du processus, par :
- une enseignante ou un enseignant
- une professionnelle ou un professionnel Ĺ“uvrant en milieu scolaire
- une employée ou un employé membre de la direction d’un établissement d’enseignement
- un autre élève ou l’un de ses parents
- etc.
La personne signalante pourra choisir le mode de communication qui lui convient le mieux :
- Les signalements sont traités de façon urgente. La confidentialité des renseignements identifiant la personne qui fait un signalement est préservée, sauf avec son consentement. Si requis par la loi, le protecteur régional de l’élève communique l’identité de cette personne au directeur de la protection de la jeunesse.
- Le protecteur régional de l’élève peut aussi traiter un cas d’acte de violence à caractère sexuel de sa propre initiative.
Protection contre les représailles
ł˘˛ąĚýLoi sur le protecteur national de l’élève protège contre toute reprĂ©sailles ou menaces de reprĂ©sailles les personnes qui portent plainte ou qui font un signalement, collaborent au traitement d’une plainte ou d’un signalement ou accompagnent une personne qui formule une plainte ou un signalement.
Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de porter plainte ou de faire un signalement.
Il est également interdit de menacer de représailles le personnel d’un établissement d’enseignement effectuant un signalement ou collaborant à l’examen d’une plainte ou d’un signalement.